Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 47784
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant au ... 78150 Yvelines, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1986, 44756
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 6 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE", dont le siège social est à Domene 38420 , représentée par M. Jean-Noël Semequier-Crozet, président du conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 27 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 57256
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ... ...de Guillenchmidt...Vu la requête présentée par M. AUMASSON, Maurice-François, domicilié ..., 93100, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1984 et tendant à ce que le Conseil annule un jugement en date du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté l'opposition qu'avait faite M. AUMASSON à l'encontre de l'ordonnance en date du 28 septembre 1983 par laquelle le Président dudit tribunal a liquidé et taxé les...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 44505
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 10 place du Marché à Saint-Chély-d'Apcher 48200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 et de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 45836
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971 et 1972 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1986, 39764
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant à Catus 46150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle pour 1975 auxquels il a...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1986, 44525
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...de Guillenchmidt...Vu, sous le n° 44 525, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 29 juillet et 25 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Saint-Jorioz Haute-Savoie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel l'administration l'a assujetti par un avis...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 50496
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Yves , demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 juin 1986, 58095
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 27000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu établi au titre de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 juin 1986, 67096
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., ex-gérant de la Société "GARAGE X...", demeurant ... 40510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la Société "GARAGE X..." a été assujettie, au titre de la période allant du 1er janvier 1973 au 31...
