Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone - page 52
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| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 50978
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle de X..., demeurant 51 rue du Château de Bertin à Chatou 78400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 15 janvier 1980 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré d'utilité publique une opération de captage de la source principale de Fontaube en vue de renforcer le réseau d'alimentation en eau...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 54936
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Troms PO 16 Balikapan East à Kalimantan Indonésie et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 août 1983 par lequel le ministre des relations extérieures lui a attribué à titre d'indemnité de fin de fonctions une somme de 3 911 ,45 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Vu le décret du 30 septembre 1953 modifié notamment par les décrets des 27...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 56497
10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CULTUELLE "TROISIEME EGLISE DU CHRIST Z... PARIS", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par sa présidente, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 novembre 1983 rejetant comme sans objet son recours administratif contre un arrêté du 31 janvier 1983 du Commissaire de la République de la région d'Ile de France et du département de Paris rapportant un...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 56946
23-05-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES -Transfert de... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 11 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU FINISTERE, représentée par le président du conseil général de ce département à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 7 février 1984, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence aux collectivités locales en matière de ports et de voies d'eau...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 58211
01-07-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...M. Van Ruymbeke
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 58463
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Van Ruymbeke
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 33067
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Edith Y..., demeurant ... à Besançon 25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit payé le salaire de la journée du 16 novembre 1978, le salaire correspondant à 5 jours fériés non chômés, un mois de salaire à titre de préavis de licenciement ; 2° condamne le centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 55348
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Van Ruymbeke...Vu 1° la requête enregistrée le 28 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z..., demeurant 17 Place de Villiers à Montreuil-sous-Bois 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, dans le cas où le Bureau d'Etudes et de Recherches pour l'Industrie Moderne serait appelé à verser à l'Office public d'habitations à loyer modéré de Montreuil-sous-Bois une somme supérieure à 30 % du montant des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 55573
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1983 et 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 décembre 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a réformé sa décision du 8 décembre 1980 fixant la valeur d'indemnisation des biens que M. et Mme Pierre X... possédaient en Algérie...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 65162
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... à Nancy 54000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1982 par laquelle le Président de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré du département de...
