La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 94

48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LE GOFF, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1985, par lequel le tribunal adminisratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 septembre 1983 rejetant sa demande de révision de pension ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant...

39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "BATIMENT INDUSTRIE ET RESEAU" B.I.R., dont le siège est est ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1985 du tribunal administratif de Paris qui l'a condamnée...

36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 12 juin 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 14 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 novembre 1984 du ministre de l'éducation nationale refusant à Mme Suzanne X... la révision de sa pension de retraite ; 2...

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Travaux presrits par la commission de sécurité non... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pornichet Loire-Atlantique à lui verser la somme de 12 800 F en réparation du préjudice résultant de la fermeture de son bar "Los Angeles" qu'il...

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Introduction de... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1989 et 30 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean Y..., magistrat, président de la première commission de révision des listes électorales de la ville de Nouméa, M. Gérard Z..., magistrat, président de la troisième commission de révision des listes électorales de la même ville, et Mme Paule X..., magistrat, président de la deuxième commission de révision...

54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Incidence sur les actions ultérieures du même requérant ou d'une... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1980 et 12 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MACON Saône-et-Loire, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1980 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Dijon à limiter à 73 388 F l'indemnité que la Société Grangette et Passager-Chambon a ét...

67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -... ...Stirn...Vu 1°, sous le numéro 38 611, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1981 et 6 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AMAND MONTROND Cher, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1981 du tribunal administratif d' Orléans...

03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Application... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes du 6 octobre 1981 sur le recours de la commune de Chaumont-Porcien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1er 2 de...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1984 et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE COURBEVOIE Hauts-de-Seine, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE D'EPINAY-SAINT-GRATIEN, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 28 616,26 F et 1 900 F les sommes que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice...