La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 86
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 88073
48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 19 mai 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. André Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 18 septembre 1984, présentée par M. André Y..., demeurant villa Elisabeth rue...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 98029
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'une ordonnance de... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 28 avril 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de désignation d'un expert afin de déterminer le responsable des dégâts causés par l'installation du tout à l'égout en 1987 rue Edison à Talence et d'évaluer le coût des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 47287
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1982 et 13 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a fixé à un montant insuffisant les indemnités dues à la requérante pour préjudice de carrière ; 2° lui alloue une indemnité de 450 000 F pour pertes de salaire et...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 59105
68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Stirn...Vu 1°, sous le n° 59 105, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1984 et 8 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy Y..., demeurant ... "La Vigne des Sables" à Heillecourt 54180, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mars 1981 du Préfet de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 60212 et 70213
60-02-01-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 60 212, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1984 et 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE COMPIEGNE-HOPITAL SAINT-JOSEPH, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré le CENTRE HOSPITALIER DE COMPIEGNE entièrement responsable du préjudice subi par M. X... et ses trois enfants, le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 60269
50-02-04 PORTS - UTILISATION DES PORTS - GARDIENNAGE -Commandant d'un port autonome constitué comme gardien d'un bateau saisi, intuitu... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à obtenir du port autonome de la Guadeloupe, réparation du préjudice résultant de la détérioration et de l'immobilisation du navire "Le Cristal", Vu les...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 62269
39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Dommages causés à... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 septembre 1984 et le 5 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NOVELLO ET CIE, représentée par ses représentaux légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la condamnation du syndicat intercommunal de travaux et d'aménagement du Lac de Laromet à lui...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 62316
38-04-01-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... demeurant ..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité - de 12 000 F pour ceux ayant introduit leur demande sous le n° 35 700 ; - de 22 020 F pour ceux ayant introduit leur...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 62357
16-07-01-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - COMPETENCES -Transports urbains de voyageurs -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande du préfet de Seine-Maritime, la délibération du 25 novembre 1983 par laquelle le comité du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 62542
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Forbach en date du 25 avril 1983 portant retrait d'une autorisation de stationner...
