La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 76

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Autorisation... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1983 et 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC", dont le siège social est ... 13362, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 février 1981 par laquelle le...

50-025 PORTS - POLICE DES PORTS -Barrages établis par des marins-pêcheurs à l'entrée d'un port - Abstention de l'autorité de police - Absence... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-MALO, représentée par son président en exercice, domicilié à l'Hôtel Consulaire, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 380 140,18 F en...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 28 août 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1984 rendue par le président du tribunal administratif de Strasbourg renvoyant devant le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par MM. Jacques et Claude X... et par Mlle Chantal A... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 12...

03-03-03-01-04 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - QUESTIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS IMPLICITES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Béatrice X..., demeurant domaine de la Ronce les Etangs à Ville D'Avray 92410, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme Y..., l'autorisation implicite d'exploiter en cumul 85 ha 18 a 52 ca...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Stirn...Vu °1 la requête, enregistrée le 13 février 1985, sous le °n 66 105, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Les Bordes, Boux-sous-Salmaise à Verrey 21690, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 14 novembre 1984 de la commission nationale d'aménagement foncier proposant au préfet de la Côte d'Or de modifier le périmètre de remembrement de Boux-sous-Salmaise, Vu °2 le recours, enregistré au...

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Refus illégal... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a en premier lieu annulé à la demande de Mme Eliane X... contrôleur du trésor ; a la décision implicite de refus opposée à sa demande de réintégration à compter du 1er janvier 1983 à l'issue de son cong...

60-02-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1985 et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser la somme de 60 000 F à M. et Mme X... en réparation du préjudice résultant pour leur fille mineure Patricia de la nécrose...

60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant 7, place des enfants nantais à Nantes 44000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la société Cofiroute soit condamnée à lui verser une indemnité de 700 000 F en réparation du préjudice causé aux pépinières qu'il...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 3 juillet 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 juin 1985 présentée par M. Georges X... demeurant ..., et...

60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1985 et 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Régine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nice soit déclaré responsable du préjudice résultant pour elle de son...