La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 75

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Charente-Maritime du 25 juin 1982 relative aux opérations de remembrement de Boisredon ; °2 annule...

48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -Militaires... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Raymonde X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 mai 1982 refusant de procéder à la révision de sa pension de réversion, °2 annule ladite décision, °3 la renvoie...

60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, dont le siège est à St Brieuc 22278, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser d'une part la somme de 200 000 F avec intérêts à Mlle X... ainsi que deux rentes mensuelles en réparation du préjudice subi par elle du fait...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Extension d'un cimetière... ...Stirn...Vu °1 sous le °n 70 122 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... Y..., demeurant à Razès 87640, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet, commissaire de la...

03-04-03-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - INTRODUCTION DES... ...Stirn...Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré recevable la requête présentée par Mme Gournillat et tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier relative aux opérations de remembrement...

60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1980 et 10 mars 1981 sous le °n 28 750 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré responsable des conséquences dommageables dont reste atteinte Mlle X... à la suite des soins qui lui ont...

60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...Stirn...Vu la décision en date du 19 février 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. et Mme X..., enregistrée sous le °n 44 470, et sur la requête de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIRET, enregistrée sous le °n 44 784, et tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional d'Orléans à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice subi à l'occasion de l'intervention chirurgicale pratiquée le 13 juillet 1976 sur le...

60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...M. Stirn...Vu la décision en date du 26 novembre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête des consorts X... demeurant ..., enregistrée sous le °n 45 397, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la vaccination...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la société des autoroutes Paris-Est Lorraine APEL à lui verser une indemnité de 35 152 F qu'il estime insuffisante en réparation des divers préjudices subis par son exploitation agricole de Chamigny...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Evaluation d'un préjudice corporel.... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1983 et 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette Y..., née X..., demeurant Povileglise à Mons 83440, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Tampon soit reconnue responsable de l'accident...