La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 74

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Henri X..., la décision du 27 février 1985 rejetant sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; 2 rejette la demande présentée par M. Henri X...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à... ...Stirn...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 juillet 1987, 4 août 1987 et 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., épouse HUAS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté de 29 janvier 1987 du maire de Dinard accordant un...

61-06-03-05-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - REMUNERATION -Primes de... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1982 et 13 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur du centre hospitalier...

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1984 et 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule un jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 1980 par laquelle la commission départementale de remembrement du Bas-Rhin a statu...

54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Caractère inopérant d'un moyen tiré au soutien d'un tel... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant 18 Grand'rue à Walheim 68130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 1981 par lequel le commissaire de la République du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique les travaux de...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Circonstance valant notification -... ...Stirn...Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 21 novembre 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Orne, ensemble l'arrêté du 26 février 1981 du préfet de l'Orne rendant...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaires enregistrés les 26 septembre 1984 et 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Edmond Y..., Joseph Y..., Manuel Y..., Mlle Jeanne Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire du 5...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 9 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugemennt du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. X..., a annulé la décision de la commission de remembrement du Puy-de-Dôme en date du 15 novembre 1984, relative aux opérations de remembrement d'Aydat, °2 rejette la demande présentée en première...

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Défaut d'équivalence -... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 9 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en date des 31 mai et 15 novembre 1979 relative au remembrement d'Aydat en tant qu'elle concerne le compte de...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1980 de la commission départementale de remembrement de Seine-et-Marne, °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres...