La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 73

03-04-05-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Exécutions des décisions... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1983 et 12 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 mai 1983 par lequel le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser une indemnité de 20 000 F qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice résultant de la décision...

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation de répondre à l'ensemble des... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Balcons de la Turbie", dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire accordé par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 octobre...

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA -Allocation par le tribunal... ...M. Stirn...Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux le 30 novembre 1983 et le 28 mars 1984 sous le °n 55 385 présentés par le CENTRE HOSPITALIER DE BEAUVAIS Oise et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser à Mme Véronique X... une indemnité de 8 000 F en réparation des souffrances physiques endurées par elle...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Questions relatives... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 3 mai 1979 par laquelle le ministre des transports a refusé à l'exposant l'indemnité de 1 000 000 F demandée en réparation du préjudice subi du fait du préjudice de...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... Deux-Sèvres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Deux-Sèvres en date du 16 juin 1982 le...

60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Administration Générale de l'Assistance Publique à Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à M. Patrick B..., à sa famille et à la Caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-Saint-Denis diverses sommes en réparation des conséquences dommageables de...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MOREL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 octobre 1985 en tant qu'il l'a condamnée à réparer les désordres de la cheminée qu'elle a fournie et installée pour l'usine d'incinération de la ville de Figeac et à payer les...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Impossibilité de procéder... ...M. Stirn...Vu, °1 sous le °n 76 779, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1986 et 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 400 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1985 qui a annulé l'arrêté du 4 avril 1984 du ministre...

60-04-03-07-005,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL MARIE MADELEINE DE Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer la somme de 380 695,54 F avec intérêts à compter du 12 février 1983 à Mme X... et la somme de 19 304,46 F à la caisse primaire...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des entreprises MIGAULT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée conjointement avec Mme X... à payer à la ville de Saintes la somme de 181 220 F, °2 rejette la demande présentée par la...