La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 71

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Décision prononçant la radiation d'un établissement du... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yvette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1982 par laquelle le préfet de police de Paris a rayé de la liste des débits de boissons...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre 94270, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 mars 1984 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 10 mai 1982 leur accordant un permis...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Mise à la retraite - Agent n'ayant pas... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lucette X..., demeurant 3931, 22 Nd Street à San Francisco U.S.A., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du ministre du temps libre en date du 26 juillet...

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Motifs -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Bureau d'aide sociale de Villemomble Seine-Saint-Denis, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté par lequel le président du Bureau d'aide sociale a refusé de titulariser Mme X... dans l'emploi de directrice du Bureau d'aide...

68-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1984 et 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X..., et tendant : °1 à l'annulation du jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine en date du 11 mai 1983 rendant public le plan...

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "FRANCE TERRE D'ASILE", dont le siège est ..., pour la CIMADE service oecuménique d'entraide dont le siège est ... et pour le GISTI groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-81 du 23 janvier 1985, modifiant et complétant le décret °n 53-377 du 2...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs ne pouvant légalement... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Jules X..., demeurant à Juvincourt, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 décembre 1982 par laquelle le Commissaire de la République du département de l'Aisne a autorisé M. Y... à exploiter 20...

04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE -Travailleurs sociaux - Obligation de secret professionnel non affectée par les... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-836 du 8 août 1985, par lequel le Premier ministre a modifié certaines dispositions de la partie réglementaire du code de procédure pénale, plus précisément les articles...

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1986 et 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de La Rochelle Charente-Maritime, ès-qualité, domicilié en son hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de La Rochelle du 5 août 1985...

54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Absence de chose jugée -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 1984 par lequel le commissaire de la République du Finistère lui a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire...