La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 70

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Stirn...Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Maine-et-Loire du 1er juillet 1983, relative aux opérations de remembrement de Beaufort-en-Vallée, en tant qu'elle concerne M. X... ; 2° rejette la demande...

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1987 et 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond X..., demeurant 5, square Hector Berlioz à Rosny-sous-Bois 93110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Article L.44 du code dans... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 7 août 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Maryse Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 juillet 1987, présentée par Mme Y..., demeurant ..., et tendant...

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1987 et 1er octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X..., demeurant "Palais le Grand Sud" ... à Le Cannet 06110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 février 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant de...

16-04-02-02-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Terrain d'assiette d'une... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1982 et 19 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 mai 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 29 décembre 1978 par laquelle le conseil municipal de Morienval 60127 dans l'Oise a donné à bail une...

54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... ...Stirn...Vu la décision en date du 20 juin 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. Larbi X..., enregistrée sour le °n 49 443 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'établissement national des convalescents soit déclaré responsable des conséquences dommageables des accidents survenus en mars et mai 1975 au jeune...

60-02-01-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alexandrine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 500 000...

54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT -Expertise... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1983 et 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré responsable des conséquences dommageables du décès de M. Jean-Pierre X... et l'a condamné à verser les sommes de 215 000 F et 50 000 F à Mme...

61-06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Détachement et... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1983 et 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Romain Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision du 16 juillet 1982 par laquelle le ministre de la santé a mis fin à son détachement en...

39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ISOSOL société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 46...