La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 67
Page 67 des 1 471 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 63081
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 17 décembre 1982 refusant d'homologuer les tarifs des péages des autoroutes "l'Aquitaine" et "l'Océane" établis par la Société Cofiroute ; 2- rejette la demande présentée par la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 65179
60-02-01-01-01-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., agissant en leur nom personnel et en celui de leurs enfants mineurs Hamilton, Daniel et Inès, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 12 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'administration générale de l'assistance publique...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 65479
36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant 29 Val de la Lande à Saint-Léger du Y... Denis 76160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1980 par laquelle le ministre du budget a refusé de considérer comme imputable au service...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 65490
60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1985 et 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE SAINTE-MARIE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser diverses sommes aux consorts X... et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 janvier 1988, 77534
60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT, dont le siège est boulevard Lamartine à la Ciotat 13712, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Alain X... agissant en qualité de représentant légal de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 janvier 1988, 80936
06-075 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS 1 Maintien de la législation locale sur les associations... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "LES CIGOGNES", dont le siège social est ..., agissant par sa présidente Mme Patricia Lavisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 1985 du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 14078
03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Stirn...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1978 et 9 octobre 1979 sous le n° 14 078 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant Fontaines à Toucy 89130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1978 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de l'Yonne des 18 et 19...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 46120
60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1982 et 8 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant rue Les Mimosas, quartier Saint Jaume à Draguignan 83300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à 65 000 F le montant de l'indemnité due par l'Etat ; 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnit...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 48524
03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle exercé sur... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1983 et 29 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard MARECHAL, demeurant à "Saint-Benoit" Belley 01300, Mme MARECHAL née PYOD, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat 01250, Mme A. Louise GREFFERAT, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat 01250, Mme Michèle FACHINETTI, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat 01250, M. François LAPORTE, demeurant à Corveissiat...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, 53952
60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a limité à 7 000 F la somme que la ville de Rouen est condamnée à lui verser en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le...
