La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 66

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 41 126 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1982 et 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STEIN-INDUSTRIE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable des défectuosités de l'usine d'incinération des ordures ménagères qu'elle a...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. Stirn...Vu le recours sommaire et les mémoires complémentaires du ministre de l'économie et des finances enregistrés les 9 juillet 1982, 16 septembre et 2 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 22 janvier, 12 mars, 21 mars et 28 avril 1980, 11 février et 16 juillet 1981, refusant d'homologuer les tarifs de péage...

36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - ENGAGEMENT DE... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Janine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1980 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche Seine-Saint-Denis acceptant sa démission de ses...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1983 et 30 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision du 13 mars 1980 du directeur de l'hôpital de Vitteaux et allouant la somme de 13 067,90 F...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant "le Haut Pilon", Route de Pierrevert à Manosque 04100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir l'hôpital psychiatrique départemental des Alpes de Haute-Provence déclaré responsable des préjudices par lui subis...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... née Z... et les époux Marcel Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le recours formé par les exposants contre une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône du 1er octobre 1981, a rejeté leur recours, 2° annule cette décision...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'HOPITAL DE CHATEAUBRIANT, 44110, représenté par son directeur dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 18 mai 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 octobre 1983 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a annulé à la demande de M. Yves X... la décision en date du 15 avril 1982 par laquelle...

60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lorquin soit déclaré responsable du préjudice subi par lui à la suite de son hospitalisation dans ce centre ; °2 condamne le centre...

60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu °1 sous le °n 59 579 la requête enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, 06130 Grasse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - d'une part, annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné avant-dire droit une expertise médicale aux fins de décrire et de chiffrer le préjudice subi par le jeune Fabrice X... à la suite d'une intervention...

61-06-03-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONTFERMEIL 93370, représenté par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mlle Anne-Marie X... la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal a rejeté le recours gracieux...