La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 57

49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - PREVENTION DES INCENDIES -Précautions contre les incendies article... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1983 et 3 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , agissant en qualité de président du Conseil syndical de l'immeuble "Le Consul", et M. Y..., demeurant ... à Strasbourg 67000 agissant en qualité de syndic du même immeuble et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1983, par lequel le tribunal...

68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Condition... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1983 et 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-André X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 juin 1983 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1982 du maire de Simiane Collongue...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Retenues sur traitement - Absence de service fait - Directeur d'école. ... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du trésorier-payeur général des Yvelines lui refusant la remise gracieuse sollicitée d'un débit de 1 326,90 F résultant d'une erreur d'indice commise par...

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Greiner, l'arrêté du 28 janvier 1982 du préfet de Paris ayant accordé à ladite société civile immobilière...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de la décision en date du 16 décembre 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa réclamation relative à sa non admission à la retraite avec bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, et d'autre part des tableaux d'avancement pour...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 60 840 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Dominique X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 16 mai 1984 en ce qu'il a limité au tiers la responsabilité de la VILLE DE MONTPELLIER du fait de l'accident survenu le 24 janvier 1983 et en ce qu'il a limit...

49-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - MAIRE -Vente ambulante - Interdiction - Absence... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SAURAT, demeurant maison Etcheya quartier Basse-Bourre à Mendionde 64240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juin 1982 par laquelle le maire de la commune d'Anglet lui a refusé l'autorisation d'exercer son activit...

49-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - MAIRE -Vente ambulante - Interdiction - Absence... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SAURAT, demeurant maison Etcheya, quartier Basse-Bourre à Mendionde 64240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1982, par laquelle le maire de la commune d'Hendaye lui a refusé l'autorisation d'exercer...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée de Distribution Avicole, dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Savigny-sur-Orge soit condamnée à lui...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Police - Décision... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... à Metz 57000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation d'une décision du commissaire de la République de la Moselle en date du 6 mai 1983 et du...