La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 54

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Elèves-inspecteurs de la police nationale - Stagiaire ayant obtenu des... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 27 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 28 octobre 1980 mettant fin au cycle de formation que suivait M. Arnette A... à l'école supérieure des inspecteurs de la police nationale de Cannes-Ecluse et le...

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - 1 Interdiction de la... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant "Relais des Platanes" Huisseau-en-Beaune à Saint-Amant-Longpré 41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 250 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui de...

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... division du général Leclerc à Arcueil 94110 , et tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... à Noisy-le-Sec 93130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 avril 1985, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82.1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet...

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François-Mathieu X..., demeurant Provence Logis, Bâtiment 24 B à Bastia 20200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 7 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 février 1985, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa demande tendant à ce que...

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Roger X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 mai 1986, présentée par M. Roger X..., et tendant à l'annulation de la...

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis-Napoléon X..., demeurant ..., quartier Saint-Jean, "Le Renoso", batiment A à Ajaccio 20000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 février 1985, par laquelle le ministre de...

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à Saint-Orens-de-Gameville 31650 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1985, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accord...

23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Service de la population et de l'aide sociale. 60-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 39 761 la requête enregistrée le 27 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par son Préfet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser des indemnités de 480 000 F à M. Daniel Y... et de 15 000 F à Mme Z... sa grand-mère en réparation du préjudice résultant pour eux de la...

03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant Saint-Saturnin à Saint-Amant-Tallende 63450 agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale de...