La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 37
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 52339
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1983 et 18 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... sur Mer 66700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Montpellier soit condamné à lui verser une indemnité de 111...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 53123
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. GROUPE MOBILE DE REANIMATON FOCH, dont le siège est ... à Saint-Maur 94100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance Publique de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 1 220 000 F outre intérêts du fait des préjudices subis au cours de l'exécution du marché et...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 57478
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... à Toulon 83200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 13 juin 1983 et du 30 janvier 1984 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa situation administrative, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 79-1135...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 57714
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Stirn...Vu, 1° sous le n° 57 714, la requête enregistrée le 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE MARCIAC Gers dont le siège est à la mairie de Marciac, représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser la somme de 14 382,80 F à M. X... en réparation de l'aggravation...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 57722
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marcelle Y..., demeurant ... sur Seine 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à la réparation du dommage...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 57815
60-02-01-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise Y..., demeurant ... à Brie-Comte-Robert 77170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 janvier 1984 par lequel tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Melun à lui verser la somme de 2 250 661,05 F en...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 58545
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... à Phalsbourg 57370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de condamnation des hospices civils de Strasbourg à réparer le dommage qu'il a subi à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 17 janvier 1977, 2...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 58631
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Stirn...Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Abdelhak X..., l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation le 27 juillet 1983 ; 2° rejette la demande présentée par M. Abdelhak X... devant le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 58825
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Caractère... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ... au Mans Sarthe , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier du Mans soit condamné à lui verser diverses sommes en réparation...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 60912
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Hôpital local de Sault, représenté par le président de son conseil d'administration en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil national d'administration en date du 30 août 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 mai 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé à la demande de Mme Josette Y...
