La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 35
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juillet 1986, 62725
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1984 et 18 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'assistance publique à Marseille soit condamnée à réparer le préjudice subi par la requérante à la suite de l'intervention pratiquée...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juillet 1986, 65859
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 6 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré le centre hospitalier régional de Saint-Etienne responsable du préjudice résultant pour Mme X... de la prescription d'éthambutol qui lui a été faite par le professeur Z..., chef...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juillet 1986, 66574
54-03-03-02-02-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -... ...M. Stirn
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juillet 1986, 67420
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SELESTAT, Sélestat 67600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à Mme Monique X... une indemnité de 17 000 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat une...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 1986, 55346
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A..., née B... Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 1er avril 1977 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 1986, 55945
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LALAOUI Y... X..., demeurant Douar Ait Mohamed ou Haddou Ai Yadine à Khemisset Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre d'Etat chargé de la défense nationale en date du 27 mars 1973 refusant de lui accorder une pension militaire proportionnelle de retraite ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 1986, 56734
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à la maison de retraite Saint-François ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'une pension militaire proportionnelle de retraite ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 1986, 56878
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stanislas X..., demeurant ... 36000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 16 et 19 janvier 1984 par lesquelles le ministre de la défense a refusé de le promouvoir au grade de commandant de réserve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 1986, 64133
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A..., demeurant Douar Zaoua Sidi Belkacem Z... Si Ali ou Amar X... de Berkine Cercle de Guercif à Berkine 99350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 juin 1983 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite, 2° annule...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 1986, 72754
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant chez M. Mekki Y... ... Wilaya de Djelfa Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 septembre 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant...
