La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 34

60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... Z..., née X... demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 30 000 F l'indemnité lui revenant à la suite des fautes commises à son préjudice par l'inorganisation du service de maternité de l'hôpital Bichat assistance publique à Paris, Vu les...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Portet-sur-Garonne 31120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 avril 1983 rejetant la demande tendant à l'annulation de la décision de rétrogradation prise le 1er juin 1981 par le maire de Portet-sur-Garonne du rejet par le maire des conclusions à fin d'amnistie et de...

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT ... ...Stirn...Vu la décision du 26 juillet 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sur la requête de Mme Robert A..., de M. André B..., de Mme Z... née Odile Y..., de Mme Chantal Y..., de Mme X... née Marie-France Y... et de Mlle Martine Y... tendant à l'annulation d'un décret du 28 décembre 1982 portant classement parmi les sites pittoresques du département de Seine-et-Marne, du site de la propriété des Iles sur la commune de Seine-Port, prescrit "qu'il sera procédé avant-dire-droit à une visite des lieux en présence des parties ou celles dûment appelées, par des membres de...

34-01-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - PERSONNES AU BENEFICE DESQUELLES UNE EXPROPRIATION PEUT ETRE... ...M. Stirn...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire n° 52 699 enregistrés les 25 juillet 1983 et 23 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand X... DE L'AIN, demeurant aux "Corneillettes" à Chevry 01170 Gex, et Mme Evelyne Y..., demeurant aux "Corneillettes" à Crozet 01170 Gex, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 mai 1983 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition d'immeubles non bâtis...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1983 et 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association de sauvegarde de l'environnement Maillot-Champerret, de Mme A..., de M. et Mme B..., de Mme Y... et de M. Z... la prétendue décision du 18 novembre 1981 du chef du bureau de la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1984 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... 69600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de MM. Z... et Y..., l'arrêté du 29 novembre 1982 par lequel le maire de la commune d'Irigny a accordé au requérant le permis de construire une maison à usage d'habitation sur le terrain dont il...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1984 et 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadia X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'assistance publique à Paris soit condamnée à réparer le préjudice subi par sa fille en raison de la...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant "Au Harouat" Couloumé-Mondebat à Plaisance du Gers 32160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande visant à obtenir de la préfecture de Police, son ancien employeur, le paiement d'indemnités journalières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., agent de bureau des services extérieurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 février 1983 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté sa demande tendant à la...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 19 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... 41200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital-hospice de Vierzon soit déclaré responsable des conséquences dommageables des interventions...