La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 23
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 29851
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1981 et 10 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION DU "FIGARO", dont le siège social est ... à Paris 75380 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de PARIS a annulé, à la demande de M. François X..., la décision du 3 mai 1977 du ministre du travail, ayant annulé la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 39481
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Paul Y..., demeurant à Glatigny commune de Fontenailles 77370 , et M. Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1977 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de Seine-et-Marne, qui a attribué la parcelle cadastrée ZI n° 18 située...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 44470 et 44784
60-02-01-01-01-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Stirn
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 47235
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Yonne soit condamné à lui verser une indemnité de 60 500 F en réparation des préjudices résultant pour lui...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 48748
03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS ... ...Stirn...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 février 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 juin 1983, présentés pour M. X..., demeurant à Coquetot Bourg Beaudoin à Fleury-sur-Andelle 27180 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 1980 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'autorisation d'exploiter 10 hectares 97 ares 7...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 50246
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., demeurant "domaine du Grand Clapeau" à Blanquefort et M. Y..., demeurant marais du Petit Condot à Bruges Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret n° 83-145 du 24 février 1983 portant création de la réserve naturelle des marais de Bruges Gironde , Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 51030, 57528 et 58040
44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 51 030 la requête enregistrée le 31 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA SEOUNE, dont le siège est à la mairie de Lauzerte 82110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 août 1982 par lequel le commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 51157
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE S.P.C.I. , dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 210 313,26 F en réparation du préjudice subi du fait du refus de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 54407
24-01-01-02-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -... ...M. Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1983 et 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Robert Z... et de Mme Michèle X..., l'arrêté du Préfet de l'Aude du 15 juin 1978 leur...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 56003
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... née Z..., demeurant à Malataverne-Beaux à Yssingeaux 43200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté municipal du 19 juin 1982 par lequel le maire de Beaux a accordé un permis de construire à M. Jean-Paul Y... ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...
