La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 19

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1983, PRESENTEE POUR L'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 6EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 82-1226 DU 31 DECEMBRE 1982, MODIFIANT LE DECRET N° 71-257 DU 7 AVRIL 1971 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13-5 DE L'ORDONNANCE...

48-03-07,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 18 JUIN 1984, PRESENTES PAR MME TINE A..., NEE Y..., DEMEURANT CHEZ M. TINE Z... QUARTIER ESCALE AVENUE LEOPOLD S. SENGHOR A THIES SENEGAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1982 PAR...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE TROUZ AR MOOR, DONT LE SIEGE EST A QUIBERON MORBIHAN , BOULEVARD DE LA COTE SAUVAGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE...

49-05-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - ENTREE ET SORTIE DU TERRITOIRE -Police de l'air et des frontières - Négligence dans la... ...M. Stirn...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 124 000 F en réparation du préjudice résultant de la carence des services de la police de l'air et des frontières ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 124 000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; Vu le code civil ; le code des...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Dispositions... ...M. Stirn...VU 1° SOUS LE N° 49 501 L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE DEFENSE CONTRE LA LIGNE DE TRES HAUTE TENSION CORDEMAIS-LA-MARTYRE : VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU...

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE, DONT LE SIEGE EST ..., A THIONVILLE MOSELLE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX NOTAMMENT DE SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL...

06-10,RJ1 ALSACE-LORRAINE - DIVERS -Droit de propriété - Ennonciations cadastrales - Rectification - Modalités décret du 18 novembre 1924.... ...M. Stirn...Requête de M. X..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 janvier 1979 par laquelle le directeur départemental des services fiscaux de la Moselle a rejeté sa demande de rectification de documents cadastraux ; 2° à l'annulation de cette décision ; 3° au rétablissement au plan cadastral actuel du chemin séparant la propriét...

28-08-01-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECEVABILITE OU IRRECEVABILITE DE... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 12 JUIN 1984 ET 11 JUILLET 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR : - M. LAURENT F..., DEMEURANT ... A SAINT-DENIS DE LA REUNION, - M. ADRIEN C..., DEMEURANT ..., QUARTIER SAINTE-CLOTILDE A SAINT-DENIS DE LA REUNION, ET, - M. MICHEL Z..., DEMEURANT 6, CITE MOGALIA A SAINT-ANDRE DE LA REUNION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1984 PAR...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Régime de la déclaration - Cas où le cumul est appelé à... ...M. Stirn...Vu le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 nouveau, 4e alinéa du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 8 de la loi du 8 août 1962, " n'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration, le cumul ou la réunion appelé à cesser dans un délai de 5 ans par l'installation comme exploitant séparé d'un descendant du demandeur...

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 22 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. DIDIER X..., DEMEURANT A BIAS PAR VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 27 JUILLET 1983 DU MAIRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE RETIRANT UN PRECEDENT ARRETE DU 23 JUIN 1983 AYANT PORTE...