La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 15

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué du personnel - 1 Maintien de cette qualité au sein de la... ...M. Stirn...VU LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1981, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1981 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ; VU LA LETTRE DU 5 FEVRIER 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER...

26-041-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Demande dirigée contre le refus de communiquer des... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" DONT LE SIEGE EST ... A LYON 3EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 AOUT 1981 PAR LAQUELLE LE PREFET DU RHONE A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LA CIRCULAIRE...

26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - - DROIT A LA COMMUNICATION -Obligation pour le demandeur de... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", AYANT SON SIEGE ... A LYON 3EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE M. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE...

26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DROIT A LA COMMUNICATION -Refus de communication - Absence d'avis... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", AYANT SON SIEGE ... A LYON 3EME ARRONDISSEMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT REJETANT SA...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Pouvoirs du jury - Impossibilité d'assortir de mentions un diplôme en... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1982, PRESENTEE PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A LYON 3EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 13 MAI 1982, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE JURY DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT DE L'UNIVERSITE JEAN MOULIN A LYON IIIE, A REFUSE DE...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Licenciement à la fin d'un chantier - Obligation incombant à l'autorité administrative... ...M. Stirn...Requête de la société générale d'entreprises pour les travaux publics tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 mai 1981 du tribunal administratif de Nice annulant à la demande de M. X..., la décision du 31 mai 1977 du ministre du travail autorisant la société Moinon à licencier M. X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Nice ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet...

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Stirn...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1978 du préfet de l'Isère accordant à MM. Y..., Maira, Dietsch et Magnien un permis de construire quatre villas à Vatilieu Isère ; 2° à l'annulation dudit arrêté ; Vu le décret n° 69-596 et l'arrêté interministériel du 14 juin 1969 ; le décret n° 76-267 du 25 mars 1976 portant mise...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER -Confirmation de la... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CASINO ET DES BAINS DE JUAN-LES-PINS SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST AU CASINO DE JUAN-LES-PINS, BOULEVARD EDOUARD BAUDOIN, A JUAN-LES-PINS ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE ES-QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Révocation d'un agent de... ...M. Stirn...Recours du ministre de l'économie et des finances tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté ministériel du 18 juillet 1979 révoquant sans suspension des droits à pension M. X... Joseph, agent de bureau ; 2° au rejet de la requête de M. X... ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires ; l'ordonnance du 31...

39-06-03-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MIHIEL MEUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME "GENERAL BATIMENTS" SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 112.328 F EN REPARATION...