La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 127

36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION 36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 9 décembre 1985 et 2 avril 1986 présentés pour M. César TAMAGNA, demeurant villa la Madeleine, Biguglia Village à Bastia 20200 ; M. TAMAGNA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant...

60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1986 et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 368 861,85 F, à ses filles Sylvie et Nathalie des indemnités...

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1986 et 19 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AUTO-DEFENSE, dont le siège social est 93 Cours-Fauriel, 42020 Saint- Etienne Cedex 2, représentée par son président, M. Y..., demeurant ... Compiègne et M. X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 23 du décret du 18 septembre 1986...

01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE 36-03-03-007... ...Stirn...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1987, présentée pour M. Y..., demeurant ... ; M. TAMAGNA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes dirigées contre la décision résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à être réintégré, à l'issue de son congé de maladie, dans son...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant "Le Parc du Roy", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 octobre 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au remboursement de sa participation forfaitaire au stage de formation, dont il a bénéficié en application de l'instruction interministérielle du 28 janvier 1984 relative à l'aide à la reconversion...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1988 et 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TROPIC FM-GRADEN, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION TROPIC FM-GRADEN demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 août 1987 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'autorisation d'usage de fréquence pour la...

01-02-02-01-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour La Cinq, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; La Cinq demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 87-361 du 31 décembre 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés intitulée "note de technologie relative à certains termes ou expressions employés en matière de programmes de...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1988 et 4 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... Hagondange ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la sanction de la...

03-04-01-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PLAN DE REMEMBREMENT -Arrêté préfectoral prescrivant l'affichage en... ...M. Stirn...Vu les mémoires, enregistrés le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Jean X..., demeurant ... ; les Epoux X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, le jugement n° 88-469 du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a ordonné une mesure d'instruction sur leur requête n° 88-469 demandant l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1988 du préfet de la Nièvre prescrivant l'affichage en...

36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Patricia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 novembre 1986, par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa candidature à l'emploi d'inspecteur de police pour...