La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 119

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE 61-02-01-04 SANTE PUBLIQUE -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée CLINIQUE SAINT-JEAN, représentée par son représentant légal, dont le siège est ... ; la clinique demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Stirn...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 mai 1989, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société anonyme clinique Saint-Damien le sursis à l'exécution d'une décision ministérielle du 25 novembre 1988 rejetant une demande d'autorisation de...

28-04-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion de... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Pierre Z... et Pierre-Yves A..., demeurant à Malintrat 63510 ; M. Z... et M. A... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Stirn...Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 25 novembre 1988 refusant à la société à responsabilité limitée clinique d'accouchements de Suresnes l'autorisation de poursuivre ses activités...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 25 novembre 1988 refusant à la société anonyme clinique de la Muette l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée...

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 5 août 1987 prononçant la révocation de M. X... de ses fonctions de sous-brigadier de police ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juin et 3 octobre 1985, présentés pour COMPAGNIE VIA ASSURANCES I.A.R.D. NORD ET MONDE, dont le siège est ... représentée par son Président Directeur Général en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Nationale des Chemins de...

01-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 22 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Restaurant des écoles dont le siège est ..., et son président-directeur général M. Roland Z... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er avril...

49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE 49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1987 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE "CHEZ TARTINE", dont le siège est à Demi-Quartier Haute-Savoie ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1985 par laquelle le maire...

01-03-03-01-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "Pub 90", dont le siège social est Galerie Marchande Auchan à Martigues 13500, agissant par Me Henri Y..., administrateur provisoire et représentée par Me Douhaire, syndic au règlement judiciaire de la société ; la SARL "Pub 90" demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3...