La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 113

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Mise à la... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1986, présentée pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant : d'une part à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 30 juillet 1984 le plaçant sur sa demande en position de retraite à compter du 3 décembre 1985...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1986 et 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant à Pende 80230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. Quertemps Y... l'arrêté du 16 février 1983 du commissaire de la République de la Somme autorisant le requérant à exploiter 17 hectares 42...

48-02-03-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PAIEMENT 48-02-03-10-01 PENSIONS - PENSIONS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Verdun 55100 ; M. X... demande : 1° la modification et l'arrêté du 4 août 1986 portant concession d'une pension militaire de retraite en sa faveur en tant que sa pension prend effet au 1er septembre 1986 et non au 3 août 1986 ; 2° la modification du taux du grade auquel a été liquidée la pension militaire d'invalidité du requérant au...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1986 et 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Z... DEGUISE, demeurant Douchy à Villiers-Saint-Christophe 02730 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République du département de l'Aisne en date du 23 octobre 1983 autorisant...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1987 et 14 mai 1987, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1985 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports refusant de lui...

48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES 48-02-04-02... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1987, présentée par M. Jean X..., demeurant 1, allée des Iles Marquises à Nantes 44300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1984 du ministre de la défense rejetant sa demande en vue de la révision de la pension militaire de...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J.M. Y..., demeurant ... à L'Etang-la-Ville 78620 et M. J.M. X..., demeurant à Saujon 17600, représentés par Me Louis Ducros, avocat à la Cour ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a donné acte du désistement de leurs requêtes dirigées contre un arrêté du maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne en date du 16 février 1987 autorisant la société "Les Pins de...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : - d'une part la décision du 26 juin 1987 du ministre de la défense lui attribuant l'échelon exceptionnel de son grade d'officier en chef de 1ère classe au corps technique et administratif de l'armement à compter du 1er janvier 1987 ; - d'autre part, la décision du 23...

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1988 et 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X..., demeurant à l'Hôtel de Ville à Carnas 30260 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les résultats des élections au conseil général du Gard qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Quissac ; 2° valide son élection ; Vu les autres pièces...

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain Y..., demeurant à Magerz, Saintes 17100 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 19 mars 1989 à Saintes, au second tour du scrutin, en vue de l'élection des conseillers municipaux...