La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 107

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Déroulement du scrutin - Isoloirs et urnes - Obligation -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, présentée par M. Roger X..., demeurant au lieu-dit "les Forges", à Calleville 27800 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Calleville lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989 et proclamé élue, à sa place, Mme Y... ; 2...

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 3 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la remembrement et de réorganisation foncière du département du Puy-de-Dôme des 26 avril et 3 mai 1979 relative aux opérations de remembrement de Broc, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le...

60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., agissant en qualité d'administrateur légal de M. Auguste X..., demeurant ... au Mans 72100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Rennes soit déclar...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions non remplies. 48-01-02-03-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 5 juin 1986, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 1984 par laquelle le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1988 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de la Drôme en date du 12 octobre 1984, déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parking à Peyrus et déclarant cessible au...

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA... ...Stirn...Vu, 1° sous le n° 107 435 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1989 et le 18 novembre 1989, présentés par M. X... CETTE, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la...

28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Flogny-la- Chapelle ; 2° annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des...

39-01-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE TRANSPORTS BERROUET, dont le siège social est Zone Industrielle à Tarnos 46220, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation premièrement de la décision en date du 19 mars 1980 du syndicat mixte des transports en commun de...

34-02-01-01-005-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 63 949, la requête, enregistrée le 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DEROCHE, demeurant au Lotissement En Chaudon à Lons-le-Saunier 39000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1982 du commissaire de la République du Jura déclarant cessibles au profit...

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Indications relatives... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU JURA, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Z... Deroche son arrêté du 19 novembre 1982 en tant qu'il déclare cessible à la commune de Lons-Le-Saunier les propriétés de M. Z... Deroche au lieudit "En Chaudon...