La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 103

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Répartition entre la veuve... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er octobre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Madeleine Y..., demeurant ..., Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 29 janvier 1987, présentée par...

48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Valentin, ingénieur des études et techniques d'armement en retraite, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 26 janvier 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension sur la base de l'indice qu'il aurait atteint s'il n'avait pas été promu ingénieur, 2° le renvoie devant le ministre...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1983 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à ce que fussent déclarés illégaux, d'une part, l'arrêté du 11 mars 1977 du maire de Trappes prononçant la...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Ingénieur général de... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ingénieur général de 1ère classe de l'armement, demeurant 110, Résidence des Eaux Vives à Palaiseau 91120 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision du ministre de la défense du 6 juin 1983 lui accordant un congé spécial en tant que cette décision, confirmée implicitement sur recours gracieux du requérant, limite la rémunération à lui...

48-02-01-09-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Veuves d'un époux... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 56 786, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... veuve X..., demeurant ... aux Mureaux 78130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre du budget en date du 26 mars 1980 qui...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant d'une part à la condamnation de la ville de Cumières à leur verser la somme de 30 000 F en réparation du préjudice...

16-02-01-03-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jean X..., René Y..., Christian Z..., Paul A..., Pierre B... et René C... demeurant à Heiltz-l'Evêque Marne ayant pour mandataire commun M. Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1984 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il a rejeté leur demande dirigée contre une décision implicite du...

18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. Stirn...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES enregistrés les 20 novembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision en date du 13 février 1979 par laquelle il avait rejeté le recours gracieux de Mme X... tendant à l'octroi d'une...

60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Odet Y..., demeurant à Keysersgt 40165 à Oslo 1 Norvège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'aéroport de Paris soit condamné à lui verser une indemnité de 80 000 F en...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Prime de... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 69 893, la requête sommaire enregistrée le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant aux Oliviers, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une indemnité en réparation de la faute des services de l'Etat qui l'a privé de la prime de qualification pour titres de guerre, - condamne l'Etat à lui verser la...