La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 3

03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1989 et 9 octobre 1989, présentés pour M. et Mme Jean-Marie Y..., demeurant à Leffincourt 08310 ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par...

03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 114 961, la requête, enregistrée le 19 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 2 mai 1985 du président de la commission nationale d'aménagement foncier refusant de...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE 56-05 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ... ...Stirn...Vu l'ordonnance, en date du 25 avril 1990, par laquelle le président de la section du contentieux a transmis à la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête dont il avait été saisi par M. Y..., président du conseil général du Haut-Rhin ; Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., président du conseil général du Haut-Rhin ; M. Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-08-06 PROCEDURE - VOIES... ...Stirn...Vu le recours en révision, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1990, présenté par M. Jean X..., demeurant ... à Portet-sur-Garonne 31120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sa décision du 4 avril 1990 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 94...

08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE 54-01-01-02-02... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 124 391 la requête, enregistrée le 23 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... COMMENCE, capitaine de l'armée de terre à la retraite, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 26 novembre 1990 par laquelle le général d'armée de terre, chef d'Etat-major, a déclenché à son encontre une procédure d'envoi devant un conseil d'enquête militaire ; Vu, 2°, sous le n° 124...

60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1984 et 10 avril 1985, présentés pour la Société anonyme H.L.M. "LA LUTECE", dont le siège social est ... ; La Société anonyme H.L.M. "LA LUTECE" demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 27 187,61 F en...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1987, présentée par M. X... BOUDE, demeurant 123, Domaine de Hontane à Le Taillan-Médoc 33320 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 21 mars 1985, par laquelle le directeur du centre d'achèvement et d'essai des propulseurs et engins de...

03-03-03-01-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 1987 et 17 décembre 1987, présentés pour M. Hubert X..., agriculteur à Marcy 02720 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1917 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Commissaire de la République du département de l'Aisne en date du 30 décembre...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE ... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1988 et 25 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Parnay 18130 Dun-sur-Auron ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cher en date du 7 février 1987 autorisant M. Y... à cumuler avec son exploitation de 31 ha 16...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "La Cinq", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société anonyme "La Cinq" demande l'annulation de la décision n° 89-154 du 1er août 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel l'a condamnée à versé au Trésor la somme de 4 000 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du...