Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Racine dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Racine...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme X... la décharge de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1973 à 1976 ainsi que des majorations exceptionnelles auxquelles elle...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Racine...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Helmut X..., demeurant ... 42700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 10 juin 1982, du tribunal administratif de Lyon en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1974 et 1975...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Racine...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "SAINTE-CROIX-DES-NEIGES", société anonyme dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 7 janvier 1983 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations de la...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Racine...Vu le recours enregistré le 13 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 6 janvier 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société anonyme RIAL une réduction, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1982 et 30 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... à Charenton-le-Pont 94220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, la première, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier et 29 avril 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "AU GRAND FREDERIC X...", dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Racine...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 49 127, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... 92380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 janvier 1983 en tant qu'il a entièrement rejeté les conclusions de sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1974, par voie...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION ... ...Racine...Vu la décision en date du 22 mars 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1981 dans les rôles de la commune de Sète, ordonné un supplément d'instruction aux fins d'évaluer contradictoirement la valeur locative au 1er janvier 1976 de la parcelle B5-8S dont ce dernier était propriétaire à cette date sur le...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Racine...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "CLINIQUE X... LEMAN", dont le siège est ... à Thonon-les-Bains 74200 , représentée par le président de son directoire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement du 19 août 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à la réduction, en tant qu'elles concernent la location d'un local de radiologie, des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Racine...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant aux "Goûts" à Montaigu-du-Quercy 82150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 12 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre...