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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 novembre 1985, 45997

...M. Ph. Martin... 60-01-02-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Services fiscaux - Retard des services d'assiette dans la transmission d'information au comptable chargé du recouvrement - Absence de faute lourde. 60-01-02-02-03, 60-02-02-01 Les services d'assiette ont transmis avec retard au comptable chargé du recouvrement les demandes de sursis de paiement des impositions contestées que leur avait adressées le...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 novembre 1985, 46379

...M. Ph. Martin... 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Application à la taxe professionnelle des exonérations prévues en matière de patente - Portée de l'article 2 II de la loi du 29 juillet 1975. 19-03-04-03 En vertu de l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975, les exonérations prévues en matière de contribution des patentes sont applicables à la taxe professionnelle. La disposition de l'ancien tarif des patentes selon laquelle "le droit proportionnel ne porte pas sur les locaux destinés...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 novembre 1985, 47319

...M. Ph. Martin... 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription - Délai spécial de répétition ouvert par une instance pénale article 1966 du C.G.I. - Point de départ de ce délai. 19-01-03-04 En vertu de l'article 1966 du C.G.I., les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux répressifs peuvent, sans préjudice du délai général de répétition, être réparées jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance. Le nouveau...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 novembre 1985, 47749

...M. Ph. Martin... 19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Régime d'amortissement - Amortissement dégressif - Biens ne relevant pas de ce régime - Casiers à bouteilles 1. 19-04-02-01-04-03 Il résulte de l'article 39 A du C.G.I. et de l'article 22 de l'annexe II que le bénéfice de l'amortissement dégressif et par suite de l'aide fiscale à l'investissement créée par les articles 1er de la loi du 29 mai 1975 et 3...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 38041

...Ph. Martin... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 1981 et le 1er mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la liquidation des biens de la société immobilière du Gros Horloge représentée par les syndics FERRARI, PAVEC et PERNOT, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1981 par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 42539

...Ph. Martin... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1982 et 24 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 46949

...Ph. Martin... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours enregistré le 25 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. Charly-Alain X... une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 48411

...Ph. Martin... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1983 et 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CHAMPAGNE ARDENNES dite "CHAMPEX", dont le siège est ... à Reims 51000 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 7...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 48818

...M. Ph. Martin... 19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges visées à l'article 39-5 du C.G.I. - Conditions de déductibilité - Frais de déplacement - Obligation de fournir le relevé prévu à l'article 54 quater 1 - Application des seuils par catégories de dépenses. 19-04-02-01-04-09 En vertu des dispositions combinées des articles 54 quater et 39-5 du C.G.I., certaines dépenses des entreprises ne sont déductibles que si elles...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1986, 50779

...Ph. Martin... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant 4, Place Paul Bourget à Antony 92160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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