La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 49

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT UNION DES TRAVAILLEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA GUADELOUPE UTASS-UGTG, représenté par son secrétaire général, dont le siège est : Immeuble Diligenti à Pointe-à-Pitre 97110 ; le SYNDICAT UNION DES TRAVAILLEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS ... ...Ph Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX représenté par son directeur général en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision infligeant un blâme à M. X... ; 2° rejette la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°83-634 du 13...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 7 décembre 1988 de son directeur général opposant un refus à la demande de M. Y... de voir réviser sa note...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 132 155, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 1991 et 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL ESQUIROL, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est ... ; l'HOPITAL ESQUIROL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 juin 1988 de son...

61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1992 et 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de licenciement prononcée à l'encontre de Mme X... ; 2...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 36-10-06-03... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 133 676, la requête enregistrée le 5 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne le Centre hospitalier Marc Jacquet Melun à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; Vu 2°, sous le n° 138 487, la requête enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1992 et 19 juin 1992, présentés pour Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1989 du directeur général de l'Assistance publique de Marseille refusant d'admettre...

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Florent Y..., demeurant 35 rue du Président Monnerville à Cayenne 97300 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 3 et 4 avril 1989 du directeur du Centre hospitalier de Cayenne, procédant à sa réintégration...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1992, présentée pour M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'Assistance publique à Paris prononçant son exclusion temporaire pour dix jours, et lui a infligé une amende de 1 000 F pour requête abusive ; 2° annule cette décision ; 3...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...Ph. Martin...Vu la décision du 26 juillet 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur les recours du MINISTRE DU BUDGET enregistrés sous les n°s 81 975 et 95 802 et tendant à l'annulation des jugements des 12 juin 1986 et 3 décembre 1987 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Henri X..., demeurant ... Tarn une réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti, au titre des années 1981, 1984 et 1985...