La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 24

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Ph. Martin...Vu le recours, enregistré le 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 mai 1992 statuant sur la demande de M. Marcel X... tendant à l'annulation des jugements du 7 février 1991 par lesquels le tribunal administratif de Limoges n'a que partiellement fait droit à ces demandes en décharge des compléments de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1992 et 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUCRIERE ET AGRICOLE DE VAUCIENNES, dont le siège est à Vaumoise 60117, B.P. n° 1 ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête à fins de réduction des suppléments d'impôt sur les...

19-01-05-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en... ...M. Ph. Martin...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU BUDGET enregistrés les 28 août 1992 et 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 28 mai 1991 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté la demande de la société anonyme sociét...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Demande présentée pour la première... ...M. Ph. Martin...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1992 et 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1992 rendu par la cour administrative d'appel de Paris sur requête de M. Jérôme X..., demeurant ..., en tant que la cour a condamné l'Etat à payer à celui-ci la somme de 10 000 F en application de l'article...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS dont les bureaux sont ..., représentée par son directeur général ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 janvier 1993, notifié le 22 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 19 janvier 1992 de son directeur général infligeant à M...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1994, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY Cher, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur déféré du préfet du Cher, annulé la délibération en date du 20 octobre 1992 de son conseil municipal en tant qu'elle accorde, d'une part une subvention de 2 300 F...

14-02-01-065-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE LA CONCORDE, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, et la SOCIETE TOURISTRA, dont le siège est ..., représentée par son directeur, agissant en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 mars 1994 ; les sociétés LA CONCORDE et TOURISTRA demandent au...

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 août 1993 par laquelle M. Paul X..., député, a refusé de transmettre au médiateur de la République sa réclamation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1988, présentée pour la COMMUNE D'ASTON Ariège, représentée par son maire en exercice domicilié en la Mairie ; la COMMUNE D'ASTON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les dispositions du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'ASTON approuvé par la délibération du conseil municipal du 6 mars...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'INSTITUT DE SOUDURE, association régie par la loi du 1901, dont le siège est ..., représenté par son directeur général à ce dûment habilité par le conseil d'administration ; l'INSTITUT DE SOUDURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe...