La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 159
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1986, 59167
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., Villa du Pré au Pré-Saint-Gervais 93310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 15 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme tardive et, par suite, non recevable sa demande en décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti dans les...
| France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1986, 34278
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian de X..., demeurant ... au Mesnil-Esnard Seine-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 27 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur général des impôts du 17 juillet 1980 refusant de lui communiquer les pièces de son...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1986, 40248
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1982, présentée par M. X..., demeurant Harelbekestraat 16, 8560 Vichte, Belgique, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 8 décembre 1981 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu correspondant au prélèvement de 50 % prévu par l'article 150...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1986, 41905
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1982 et 4 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ACIERIES ET FONDERIES DE DECAZEVILLE", société anonyme dont le siège est à Sainte-Suzanne 25630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1986, 41921
19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien Y..., demeurant ... 59220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations auxquelles il a été assujetti, dans les rôles de la ville de Wavrechain-sous-Denain, au titre de la contribution foncière des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1986, 44966
19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1982 et 1er octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant Kroaz-Mor, Lampaul à Ploudalmezeau 29262 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1986, 47023
19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 7 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 30 décembre 1980, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a accordé à la Caisse départementale des incendiés de la Somme la décharge de la participation des employeurs à l'effort de construction à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune d'Amiens ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1986, 48047
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1983 et 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... 88000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1979 par avis de mise en...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1986, 49319
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu 1° sous le n° 49 319 la requête enregistrée le 17 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel Y..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois 93600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1977 et 1978 dans les rôles...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 juillet 1986, 58055
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 juillet 1984, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre...
