La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 158
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1986, 39851
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1982 et 1er juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 3 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des périodes successives du 1er...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1986, 43514
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 317, Corniche Kennedy à Marseille Bouches-dur-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 25 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard correspondants auxquels il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1986, 47158
19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "BERYLCO CABOT", métaux spéciaux dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1986, 47307
19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1982 et 14 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ORGANISATION ET DE CONTROLE", dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 29 septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1986, 49708
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne... ...M. Ph. Martin
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1986, 49800
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves-Alain Y..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 3 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1986, 50361
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.Robert X..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1983 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1986, 50979
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974-1975, 1976-1977...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1986, 50980
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1986, 50981
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société de fait "AUTIER et SOULARD", dont le siège est ... , représentée par ses associés domiciliés au siège social, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de T.V.A. auquel elle a été assujettie, d'une part...
