La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 156

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1983 et 24 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... à Colombes 92700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a ét...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Société Anonyme "GARAGE DE PENTHIEVRE", dont le siège est 3, place du Général de Gaulle à Sceaux 92330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 12 juillet 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris lui a accordé seulement la réduction des cotisations supplémentaires auxquelles elle a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours enregistré le 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 juillet 1984 du tribunal administratif de Grenoble en tant que par ce jugement le tribunal administratif à accordé à M. Joseph Y... la décharge de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle dudit impôt auxquels il a ét...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "Delattre et Compagnie", dont le siège est à Rueil-Malmaison 92500 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1978 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée...

19-01-03-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - DELAI... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de X..., demeurant ... à PARIS 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu des personnes physiques auxquels il a ét...

01-01-05-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GENERAL X... FRANCE, société anonyme dont le siège social est ... 92504 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction n° 3-C-5-84 du 21 février 1984 relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux poudres aromatisées destinées à la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu 1° sous le n° 30 465, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1981, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... 29210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 26 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "SOCIETE DE CONDITIONNEMENT BAYER", dont le siège est à Marle-sur-Serre 02250 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 28 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à la société anonyme Entreprise générale Serrurerie Rémy Arri la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre de l'année 1980, 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la sociét...

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire enregistrée le 23 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... X..., avocat, demeurant ... IV à Paris 75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Paris ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition...