La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 152
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 45269
39-08-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1982 et 29 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., demeurant Résidence d'Artimon à Carnon 34280 et Me X..., ... agissant en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de M. Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 45704
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1982 et 20 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Entreprise Y..., représentée par M. Roger Y..., demeurant ... 33230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée : 1 solidairement avec MM. Z... et X..., architectes, et la Société ISOETANCHE, à verser à la commune de Notre-Dame-de-Sanilhac Dordogne la somme...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 46377
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 10 juin 1982 en tant que par cet article le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société anonyme "société navale et commerciale havraise-péninsulaire" décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 46387
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 10 juin 1982 en tant que par cet article le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle avait ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 46399
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Félix Potin décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1972, et, par voie de conséquence, décharge de sa...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 46532
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... ...Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 10 juin 1982 en tant que par cet article le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société anonyme "Compagnie Tunisienne de Navigation", décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle avait ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 50189
19-01-03-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Perreux-sur-Marne 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973 et 1974 dans les...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 50547
39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS -Renonciation au mandat donnée par une commune pour la construction d'une usine -... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1983 et 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU POITOU, dont le siège est à la Préfecture de la Vienne, 5 rue Guillaume-le-Troubadour à Poitiers Vienne , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 51459
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph.Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 1er septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant ... au Mans 72000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 53947
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... 92330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et...
