La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 138
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 50331
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 16 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 54659
19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TVA - OPTIONS -Location de locaux nus article 260-2° du... ...M. Ph. Martin...Vu la requ^ete, enregistrée le 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est ... représentée par son directeur général domicilié, audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant au remboursement, à concurrence de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 55210
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Réduction... ...M. Ph. Martin...Vu la requ^ete, enregistrée le 17 novembre 1983 au secrétariat d Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le ministre de l'économie et des finances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société "Comptoir Agricole Romanais" un dégrèvement égal à la différence entre les impositions de taxe professionnelle établies au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 57368
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1984 et 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti respectivement au...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 57967
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1984, présentée par la société "BONTEMPS", société anonyme dont le siège est à Fenay, Longvic-les-Dijon Côte d'Or représentée par son président du conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 17 janvier 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 57968
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "X...", société anonyme dont le siège est à Fenay, Longvic-lès-Dijon 21600, représentée par le Président du conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 17 janvier 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1975 au 1er octobre 1979...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 58008
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 13 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Michel X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 58618
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Autres règles de forme... ...M. Ph. Martin...Vu la requ^ete sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1984 et 31 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'imp^ot sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 59197
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; °2 lui accorde les décharges demandées, Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 janvier 1988, 59469
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de majoration...
