La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 129

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle qui ont été mises à sa charge respectivement au titre des...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 225 178,57 F, qu'il a indûment acquittée au titre de la période allant du 1er mai 1973 au 30 septembre 1977, 2° prononce la...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le n° 62 147, la requête, enregistrée le 29 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PELERINS DE LA SALETTE, association déclarée dont le siège est à La Salette Fallavaux, 38970 Corps, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 4 juillet 1984 en tant que par celui-ci le tribunal a rejeté sa...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1984 et 15 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Ginette Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1984 et 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Constantin Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976, 2° prononce la décharge...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... 67 850 Herrlisheim, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune d' Offendorf...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mai 1982, en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge et subsidiairement en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 17 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 juillet 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Y... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle celui-ci a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LA FONCIERE DE LA SEINE", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du...