La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Saint-Pulgent - page 2

17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1990 au secrétariat du Tribunal des conflits, présentée pour la Société immobilière de Rive Neuve, dont le siège social est ..., tendant à ce que le Tribunal, par application des dispositions de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, "condamne l'Etat ou la ville de Marseille à lui payer la somme de 3.348.037,90 F avec intérêts de droit à compter du 14 décembre 1981" en réparation du préjudice que lui...

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 17 novembre 1990, une expédition de l'arrêt du 1er octobre 1990 par lequel la cour d'appel de Fort-de-France a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige opposant M. X... à la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane et relatif à l'annulation d'un blâme et au paiement d'indemnités consécutives à son...

17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée au secrétariat le 2 avril 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association "Maison des jeunes et de la culture" M.J.C. Boris X... à la commune de Pontault-Combault devant la cour d'appel de Paris statuant sur appel de référé ; Vu le déclinatoire présenté le 28 novembre 1989 par le préfet de Seine-et-Marne, tendant à voir déclarer...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu le jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines en date du 20 novembre 1985, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 24 janvier 1991 et par lequel le tribunal se déclare incompétent pour statuer sur le litige opposant M. X... à l'association syndicale libre du lotissement de Simbachtal ; Vu, enregistré comme ci-dessus le même jour, le jugement rendu le 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu, enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Tribunal des Conflits, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... et la société de fait Zemron et X... à l'agence commerciale des postes et télécommunications de Metz ; Vu le déclinatoire de compétence proposé le 18 septembre 1989 par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, tendant à voir...