La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Saint-Pulgent - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 juin 1987, 45696
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... AMBRA, demeurant ... à Nantes 44000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 juin 1987, 45832
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 27 Grand'Rue à Dinsheim, Mutzig 67190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande en décharge de l'imposition en matière de taxe foncière sur une propriété bâtie à laquelle il a été assujetti au titre des années...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 juin 1987, 48864
19-01-03-01-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - OPPOSITION A CONTROLE... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Bry-sur-Marne 94360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 22 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles M. X... a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 juin 1987, 48866
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Bry-sur-Marne 94360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1974 au 30 juin 1976, 2° lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 juin 1987, 51364
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... à Cannes 06400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 21 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation pour les années 1976 à 1981 dans les rôles de la commune de Paris et ramène de 5...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 juin 1987, 51804
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charly X..., demeurant à Niamey Niger , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1981 dans les rôles de la ville de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 juin 1987, 54965
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant Hôtel "Le Beaulieu" ... à Charbonnières-les-Pins 69160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 juin 1987, 57483
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle au titre de l'année 1980 ; 2° lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 juin 1987, 61577
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Reims 51000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe à la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981, 2° lui accorde la décharge...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 juin 1987, 66149
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme de Saint-Pulgent...Vu la requête enregistrée le 15 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... Grainville à Fleury-sur-Andelle 27380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans les rôles de la commune...
