Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme de Commaret dans la jurisprudence francophone

...Mme de Commaret...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 septembre 2004, l'expédition du jugement du 26 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi des conclusions de M. Jean-François X tendant à la condamnation de la société Distribution Casino France à lui verser la somme de 30 000 F en réparation du préjudice que lui cause l'implantation d'une aire de stockage de bouteilles usagées à proximité de sa propriété, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 12 avril 2000...

...Mme de Commaret...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2003, la requête présentée pour M. X tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les dommages que lui ont causés les agissements de M. Y, agent en service de la police de l'air et des frontières, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par jugement du 28 février 1994, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 3 novembre 1994, le tribunal...

...Mme de Commaret...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 janvier 2003, l'expédition du jugement en date du 21 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi de la demande de M. Jean X et de Mme Paulette X tendant à l'annulation de la délibération du 23 avril 1998 du conseil municipal de la commune de Jabrun Cantal leur refusant l'attribution de biens de la section de commune de Sanivalo, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement en date du 28 octobre...

17-03-02-05-01-0149-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme de Commaret...Vu 1°, sous le numéro 3333, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2002, l'expédition du jugement en date du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. Anthony Y, demeurant 7, rue Paul Marchal à Lesches 77450 tendant à la condamnation de la commune de Chalifert à lui verser une somme de 228 000 F en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi à raison du comportement à son égard du...