Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Versol dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Versol...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009, présentée pour M. Mirza A, demeurant chez M. B ... ..., par Me Pouly ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806481/5 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 5 août 2008 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étranger malade, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'article 1er dudit arrêté portant refus de séjour ; 3° d'enjoindre au préfet...

...Mme Versol...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009, présentée pour M. Robert A, demeurant au ......, par Me Arié ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-15175, en date du 3 décembre 2008, du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas été fait droit à la totalité de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée des impositions et pénalités maintenues ; 3° de mettre à la...

...Mme Versol...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009, présentée pour Mlle A Xiaowei, demeurant ... par Me Touili ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0816651 en date du 20 janvier 2009 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 18 septembre 2008 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant comme pays de destination le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays où elle établirait être légalement admissible ; 2...

...Mme Versol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2009 et 23 avril 2009, présentés pour Mme Françoise A, demeurant chez Mme B ... par Me Ngando ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816302/3-1 en date du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 septembre 2008 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Cameroun comme pays de destination...

...Mme Versol...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. Ferhat A, demeurant chez M. et Mme B ... par Me Ragno ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816123 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2008 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard...

...Mme Versol...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour M. Salif A demeurant chez B, ... par Me Bouyssou ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0818649/12-2 du 16 février 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 27 octobre 2008, lui refusant un titre de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai...

...Mme Versol...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... par Me Grillon ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0424258/6-3 en date du 22 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 2004 par laquelle le préfet de police a refusé à son épouse le bénéfice du regroupement familial, ensemble la décision en date du 18 juillet 2004 par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre audit préfet d'autoriser...

...Mme Versol...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, présentée par le PREFET DE POLICE lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-15786, en date du 17 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Ayoub A, d'une part, annulé son arrêté en date du 29 août 2008 refusant à ce dernier le renouvellement du titre de séjour dont il l'avait muni sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et, d'autre part, enjoint au PREFET DE...

...Mme Versol...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2009, présentée pour M. Suphi A demeurant chez Mme B ... ..., par Me Rouach ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 000192/4 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...

...Mme Versol...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour Mme Fadila A demeurant ..., par Me Sadoun ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0820706/12-2 en date du 1er avril 2009 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; 3° d'enjoindre le préfet de...