Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Vassallo-Pasquet dans la jurisprudence francophone - page 2

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Vassallo-Pasquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2017, l'expédition du jugement du 5 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la société Ryssen Alcools tendant à la condamnation solidaire de la société en nom collectif Lavalin et de la société Etudes Tuyauterie Chaudronnerie Montage ETCM à lui verser la somme de 2 689 597,92 euros en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant la conduite reliant ses...

...Mme Vassallo-Pasquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juillet 2017, l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par Mme G...H..., M. C...H..., Mme E...A...néeH..., M. D... H..., Mme I...H...et Mme B...veuve F...néeH..., d'un appel formé contre le jugement du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de La Réunion ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 du président du conseil régional de la région Réunion fixant les limites de la parcelle cadastrée section AC 449, appartenant à la région, par rapport à leur...

...Mme Vassallo-Pasquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 mai 2017, l'expédition du jugement du 28 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par Me B... A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Composants Précontraints, d'une demande tendant à la condamnation de la société Maïa Sonnier, titulaire d'un marché de travaux de génie civil pour la réalisation des protections acoustiques de l'autoroute A86 entre le pont de Rouen à Nanterre et la voie rapide gauche Seine à Villeneuve-la-Garenne, à lui verser la somme de 1 125 940 euros correspondant au coût réel...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...Mme Vassallo-Pasquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mars 2017, l'expédition du jugement du 16 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par M. B...A...d'un litige l'opposant à Pôle emploi, concernant la prise en charge de frais de formation professionnelle au titre d'une convention de reclassement personnalisé et le versement de dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le...

...Mme Vassallo-Pasquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2017, l'expédition du jugement du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. A...B...d'un litige l'opposant au syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gatine, concernant la réparation du préjudice qu'il a subi en raison des fautes commises par ce syndicat dans la réalisation d'une étude d'aptitude des sols à l'assainissement individuel, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 26 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu les pièces...

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Vassallo-Pasquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 2017, l'expédition du jugement du 24 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de la Martinique, saisi par Mme C...E...et Mlle F...E..., d'un litige les opposant à la société Electricité de France EDF, à M.A..., à M. I...et à M.B..., concernant la réparation de préjudices causés par le décès de leur compagnon et père le 27 mars 1998 après l'effondrement d'un poste de transformation, a renvoyé au Tribunal...

...Mme Vassallo-Pasquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 février 2017, l'expédition du jugement du 26 janvier 2017 par lequel le tribunal d'instance d'Epinal, saisi d'une demande de M. A...B...tendant à l'annulation du titre de recettes exécutoire d'un montant de 1 953,01 euros émis par la commune de Damas et Bettegney pour la réparation d'une borne d'incendie, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 15 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Vassallo-Pasquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 novembre 2016, l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2016 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel du syndicat mixte des aéroports de Charente contre une ordonnance du 5 septembre 2012 du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris revêtant de l'exequatur, à la demande des sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, une sentence arbitrale rendue le 18 juin 2012 dans un...

...Mme Vassallo-Pasquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2016, l'expédition du jugement par lequel le tribunal du travail de Mata'Utu, statuant sur la demande de MM. P..., G..., M..., I..., L...A..., K..., N..., Q..., F..., O..., H..., D..., C..., J..., E..., B...tendant à obtenir le bénéfice d'un rappel de salaire à compter de novembre 2013 et d'indemnité compensatrice de congés payés, à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et à la remise de bulletins de salaires rectifiés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Vassallo-Pasquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 décembre 2016, l'expédition de l'arrêt du 6 décembre 2016 par lequel la Cour de cassation chambre commerciale, financière et économique, saisie du pourvoi formé par Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la sociétéD..., contre la société d'économie mixte du marché de Rungis Semmaris et la société Flowers Systems et tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 2014 par lequel la cour d'appel...