Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2004, présentée pour M. Jean X, demeurant, ..., et M. Michel Y, demeurant, ..., par la SCP Darnet-Gendre-Depuy ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00706 du 23 octobre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse, après avoir condamné le département de la Haute-Garonne à verser à la société Assurances Générales de France la somme de 53 840 euros en remboursement de l'indemnité versée à la société Opsia, a fait droit à l'appel en garantie du département dirigé contre eux deux, et a mis à leur charge la somme...
...Mme VIARD...Vu I°la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au greffe de la Cour sous le n°04BX01643, présentée pour la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CMSA DE LA CHARENTE, dont le siège est 46 boulevard du Dr Duroselle à Angoulême 16000, par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier ; La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 27 juillet 2004 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier CH de Cognac à lui rembourser les débours liés à l'hospitalisation de M. ; - de condamner le centre...
...Mme VIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 8 décembre 2004 et 24 janvier 2005 sous le n°04BX02063, présentés pour Mme Sadjia X, domiciliée ..., par Me Sebban ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0302459-4 en date du 28 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 1er juin 2003 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du Préfet de la Gironde ; 3° d'enjoindre...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, représentée par son maire demeurant Hôtel de Ville à Saint-Gaudens 31800, par Me Lecussan ; La COMMUNE DE SAINT-GAUDENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/983 et 03/1720 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Caire à lui verser la somme totale de 52 084,99 euros en réparation des désordres affectant le rideau pare-flamme du théâtre municipal ; 2° de prononcer la condamnation demandée...
...Mme VIARD...Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 19 avril 2005 et 22 août 2005 sous le n° 05BX00761, présentés pour M. X, demeurant ... par Me Gaschignard ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la santé rejetant implicitement sa demande visant à être réintégré dans son emploi d'attaché de direction des hôpitaux sur le fondement des dispositions de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; - d'annuler ladite décision...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 mars 2004 par laquelle il a refusé de délivrer à M. X une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au Tribunal administratif de Bordeaux ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25...
...Mme VIARD...Vu l'ordonnance du 27 juin 2005, enregistrée le 13 juillet 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour le jugement de la requête, enregistrée au greffe initialement le 24 juin 2002 puis le 13 juillet 2005 sous le 05BX1391, présentée par M. X, demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Cayenne du 31 mai 2002 en tant qu'il rejette ses demandes tendant à l'annulation de la note n° 1314 de la direction générale des douanes et des droits indirects en date du 31 mars 2000 le relevant de ses fonctions de receveur des...
...Mme VIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 22 juillet 2005 et 28 novembre 2005 au greffe de la Cour sous le n° 04BX01461, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE FORT DE FRANCE dont le siège est Hôpital Meynard à Fort de France 97261 par Me Le Prado ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Fort de France en date du 17 mars 2005 en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme YX, venant aux droits de son fils mineur Jérémy YX, une indemnité d'un montant supérieur à 7350 euros en réparation du préjudice subi par Jérémy ; - Les parties ayant été régulièrement...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 05BX01541, présentée pour Mme VERROUIL épouse X, demeurant ... par Me Marche ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0200766 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Tulle à lui verser une indemnité de 197 095,42 euros en réparation des conséquences dommageables de son hospitalisation en mars 1997 ; - de condamner le centre hospitalier de Tulle à lui verser ladite indemnité ainsi qu'une somme de 2 000 euros en...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 5 décembre 2003 refusant le regroupement familial sollicité par Mme X au bénéfice de son époux ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au Tribunal administratif de Bordeaux ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007, le...
