La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIARD - page 79
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| ...Mme VIARD...Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 19 avril 2005 et 22 août 2005 sous le n° 05BX00761, présentés pour M. X, demeurant ... par Me Gaschignard ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la santé rejetant implicitement sa demande visant à être réintégré dans son emploi d'attaché de direction des hôpitaux sur le fondement des dispositions de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; - d'annuler ladite décision...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 mars 2004 par laquelle il a refusé de délivrer à M. X une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au Tribunal administratif de Bordeaux ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25...
...Mme VIARD...Vu l'ordonnance du 27 juin 2005, enregistrée le 13 juillet 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour le jugement de la requête, enregistrée au greffe initialement le 24 juin 2002 puis le 13 juillet 2005 sous le 05BX1391, présentée par M. X, demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Cayenne du 31 mai 2002 en tant qu'il rejette ses demandes tendant à l'annulation de la note n° 1314 de la direction générale des douanes et des droits indirects en date du 31 mars 2000 le relevant de ses fonctions de receveur des...
...Mme VIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 22 juillet 2005 et 28 novembre 2005 au greffe de la Cour sous le n° 04BX01461, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE FORT DE FRANCE dont le siège est Hôpital Meynard à Fort de France 97261 par Me Le Prado ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Fort de France en date du 17 mars 2005 en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme YX, venant aux droits de son fils mineur Jérémy YX, une indemnité d'un montant supérieur à 7350 euros en réparation du préjudice subi par Jérémy ; - Les parties ayant été régulièrement...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 05BX01541, présentée pour Mme VERROUIL épouse X, demeurant ... par Me Marche ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0200766 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Tulle à lui verser une indemnité de 197 095,42 euros en réparation des conséquences dommageables de son hospitalisation en mars 1997 ; - de condamner le centre hospitalier de Tulle à lui verser ladite indemnité ainsi qu'une somme de 2 000 euros en...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 5 décembre 2003 refusant le regroupement familial sollicité par Mme X au bénéfice de son époux ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au Tribunal administratif de Bordeaux ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007, le...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2005, présentée pour Mme Régine X, demeurant ..., par la SCP Huglo Lepage et associés conseil ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 août 2004 par laquelle le maire de Saint-Joseph lui a infligé un avertissement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Joseph une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
...Mme VIARD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 11 août et 27 septembre 2005, présentés pour la SOCIETE AREAS ASSURANCES venant aux droits de la société CMA AREAS, dont le siège est 47-49 rue de Miromesnil à Paris Cedex 8 75380, par la SCP Catugier Dusan ; La SOCIETE AREAS ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour incompétence sa demande tendant à la condamnation d'EDF-GDF au paiement d'une somme de 15 244,91 euros en réparation des conséquences dommageables...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE POINTE A PITRE, représentée par son maire, par Me Gout ; La COMMUNE DE POINTE A PITRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la délibération en date du 15 février 2000 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE POINTE A PITRE a approuvé le budget primitif de la commune pour l'année 2000 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X, M. Y et M. Z devant le Tribunal administratif de Basse-Terre ; 3° de mettre à la...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2005, présentée pour M. Alain VAUTIER, agissant en qualité de liquidateur des opérations d'assurances de la compagnie Independent Insurance, demeurant 11/15 rue Saint-Georges à PARIS 75009 et Me Gérard PHILIPPOT, en qualité de liquidateur judiciaire de la compagnie Independent Insurance, demeurant 60 rue de Londres à PARIS 75008, par la SELARL Flecheux et associes ; M. VAUTIER et Me PHILIPPOT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant...
