La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme VIARD - page 4
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| ...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 9 septembre 2008, présentée pour M. Bedrettin X, demeurant ..., par Me Cohen Tapia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700921 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mars 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2008 sous le numéro 08BX02138, présentée pour M. Abdou Y, élisant domicile au cabinet de son avocat, 3 rue du stade de Cavani, BP 1101, à Mamoudzou 97600, par Me Hory, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600054 du 7 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la collectivité départementale de Mayotte à lui verser la somme de 150.000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de son licenciement ; 2° de condamner...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Erdal X, demeurant ..., par Me Landete ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802687 du 11 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 5 mai 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2008 sous le numéro 08BX02604, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., Mme Marie-France A, demeurant ..., Mme Michèle Z, demeurant ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de Mme Lucette X née B, par la SCP d'avocats Blazy et Associés ; M. X, Mme C et Mme Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602105 du 30 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à la condamnation de...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2008 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 17 novembre 2008, présentée pour M. Zaid X, domicilié ..., par Me Njimbam, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°082074 en date du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...
...Mme VIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 18 novembre 2008 et 22 décembre 2008 au greffe de la Cour sous le n° 08BX02843 présentés pour Mme X demeurant Chez M. Ahmed Y ... par Me Debaisiseux ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 décembre 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; - d'annuler l'arrêté précité et d'enjoindre...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 24 novembre 2008, présentée pour Mlle Fatoumata X, élisant domicile chez Me Oudin 46 rue Alsace Lorraine à Lannemezan 65300, par Me Oudin ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0802247 en date du 17 octobre 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2008 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2008 sous le n°08BX02927, présentée pour la COMMUNE DE PAREMPUYRE, représentée par son maire en exercice, par Me Thevenin ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 octobre 2008 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 27 avril 2007 par lequel son maire a prononcé la révocation de Mlle Nadine X et l'a radiée des cadres du personnel de la collectivité, et la décision implicite de rejet du recours formé le 4 juin 2007 contre ledit arrêté ; 2° de rejeter la demande de Mlle X ; 3° de...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2008 sous la forme de télécopie, régularisée par la production de l'original le 8 décembre 2008, présentée pour Mlle Nadine X, élisant domicile USPPM 14 Clos de la Haute Lande à Hostens 33125, par Me Meillon ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702616 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 octobre 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2006 par lequel le préfet de la Gironde a retiré son agrément de policier municipal et la décision implicite de rejet de son recours...
...Mme VIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2008, présentée pour Mme Saida X, demeurant ..., par Me Astié, avocat ; Mme AMCHI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703589 en date du 22 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision en date du 3 juillet 2007 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale , d'autre part, à enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour sollicité, enfin de mettre à la charge de...
