La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Suzanne von Coester - page 67

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des amis du parc naturel régional du Gatinais francais, dont le siège est au 21 rue des Provenceaux à Fontainebleau 77300 ; l'union des amis du parc naturel régional du Gatinais francais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre du décret n° 2011-465 du 17 avril 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 8 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, dont le siège est 12 bis, Bd François Blancho, BP40143, Nantes cedex 2 44204 ; la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif au prélèvement maximal autorisé de la...

...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance du 25 août 2011, enregistrée le 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. François B ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 22 juillet 2011et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François B, demeurant...

...Mme Suzanne Von Coester...Vu l'ordonnance n°11MA02494 du 12 septembre 2011, enregistrée le 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour Mme Yvonne , demeurant ..., M. Loïc , demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ... et Mme Magali , demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le nouveau...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juillet 2011 du président de la République portant nomination de magistrats, en tant qu'il nomme Mme Cécilia A vice-procureur de la République au tribunal de grande instance de Toulon et qu'il ne procède pas à sa nomination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vela B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02174 du 14 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, premièrement, à l'annulation du jugement nos 0913414-0913520 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 novembre 2009...

...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance n° 12NT00444 du 6 mars 2012, enregistrée le 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de l'Association Nonant Environnement, tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement n°10-045 du tribunal administratif de Caen accordant l'autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux ultimes, un centre de tri de déchets industriels banals, de métaux ferreux et non ferreux et de déchets d'équipements électroniques et électriques, a décid...

...Mme Suzanne Von Coester...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association pour la protection des animaux sauvages, dont le siège est BP 505, Crest Cedex 26 401, représentée par sa directrice ; l'Association pour la protection des animaux sauvages demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et du climat d'abroger le décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention...

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - COMMUNICATION DU PREMIER... ...Mme Suzanne Von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Juwi Energies Renouvelables, dont le siège est ZI Portuaire avenue Marcel Liabastre à Honfleur 14600, représentée par son gérant en exercice ; la Société Juwi Energies Renouvelables demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT01503 et 09NT01507...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019 ; la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...