La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Sophie-Justine Lieber - page 62

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - POSSIBILITÉ DE NOMMER DES CANDIDATS... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février et 28 novembre 2017, M. S...E...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 29 août 2016 portant nomination et titularisation ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; 2° à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il nomme et titularise M. C... K.... Vu les autres...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a porté plainte contre M. D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 3 septembre 2015, la chambre disciplinaire a prononcé, à l'encontre de M. B..., la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant trois mois, dont deux mois avec sursis. Par une décision du 30 mars 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PRISE EN COMPTE PAR L'AUTORITÉ... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : M. C...B...et l'union départementale GCT du Puy-de-Dôme ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme du 31 janvier 2013 autorisant Me D...A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Philippe Schiochet, à licencier M. B...et, d'autre part, de condamner Me A...à les...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 juillet 2016, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de la radiation. Par une décision du 26 juin 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile SIPCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note du 29 mai 2018 de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile relative à la mise en oeuvre de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en présence de demandes sérielles. Le SIPCE soutient que...

01-04-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre 2018 et 22 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation pour l'école, la Fédération des parents d'élèves des écoles indépendantes et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du président de l'université de Lorraine du 5 septembre 2018 lui refusant l'inscription en master 2 " psychologie clinique ", parcours psychologie du développement. Par une ordonnance n° 1802593 du 4 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble les deux délibérations n° Del.2018-V-108 et n° Del.2018-V-109 du 26 juin 2018 du conseil municipal de la commune nouvelle de Faverges-Seythenex, prenant acte des installations de M. B... G...et de Mme E...F...comme conseillers municipaux, à la suite des démissions de M. A...D...et de Mme H...C.... Le tribunal administratif de Grenoble n'ayant pas statué dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour se prononcer sur le déféré du préfet de la Haute-Savoie, ce dernier a...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Alpes-Maritimes et la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes ont porté plainte contre M. A...B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une décision n° 2612/2612 bis du 3 mai 2017, la section des assurances sociales a infligé à M. B...la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux...

...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mai et 27 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales, l'association Bureau national des élèves ingénieurs et la Fédération nationale des étudiants en psychologie, demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2019 du ministre de...