La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Sophie-Justine Lieber - page 4
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 331669
60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL, dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort 79031 Cedex ; la SMACL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE04050 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 337340
...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN, dont le siège est 20 avenue de Saint-Sordelin à Vaux-sur-mer 16640 ; le CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00881 du 28 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur renvoi après cassation, a annulé le jugement n° 03476 du 20 novembre 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande des consorts C-B tendant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 342303
...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu, 1° sous le n° 342303, le pourvoi, enregistré le 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801077 du 16 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 17 décembre 2007 concédant une pension de retraite à Mme Sonia A à compter du 1er janvier 2008 en tant que cet arrêté n'intègre pas...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 346438
...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX, dont le siège est au 216 avenue de Verdun BP 585 à Châteauroux Cedex 36019 ; le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 08BX01993 du 16 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamné à verser 1° à Mme Annie A, en qualité de représentant légal de Mlle Elodie A, la somme de 666 137,98 euros, cette somme portant intérêts à compter du 2...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 348874
...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809753 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 559 807 euros à la société MMGS augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2006 et de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 349068
...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu 1°, sous le numéro 349068 le pourvoi, enregistré le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100816 et 1100868 du 21 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 25 janvier 2011 de la directrice générale du Centre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 314870
...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 avril 2008, 4 juillet 2008 et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON, dont le siège est à Aunay-sur-Odon 14260 ; le CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NT01107 du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement n° 0401614 du tribunal administratif de Caen du 11 avril 2006, d'une part, l'a condamné à verser une indemnité de 20 000...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 325135
...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 février et le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT, représenté par son directeur en exercice demeurant en cette qualité au Centre hospitalier 52, rue de Paris à Moiselles 95570 ; le CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE00977 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0501173 du 2 mars 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 336944
...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2010 et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0704390 - 0800699 du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de perception des 12 juin et 17 décembre 2007 émis à l'encontre de la société Les Montagnes de l'Arc pour le recouvrement de 72 825, 61 euros et 5 825, 38 euros...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 336946
...Mme Sophie-Justine Lieber...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURG SAINT-MAURICE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0704463 - 0705663 - 0800580 du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de perception des 12 juin et 17 décembre 2007 émis à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parking Aiguille des glaciers pour le recouvrement de 141...
