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§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 juillet 2018, 405674

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 mai 2012 du maire de Saint-Georges-de-Didonne Charente-Maritime lui refusant un permis de construire modificatif, ainsi que la décision implicite ayant rejeté, le 25 septembre 2012, son recours gracieux. Par un jugement n° 1202853 du 31 août 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX03539 du 4 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 juillet 2018, 412811

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 31 octobre 2008 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant Abdennour. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 juillet 2018, 415699

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 novembre 2016 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter mention de sa fille Rama Cissokho. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 juillet 2018, 415967

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 novembre 2017 et 18 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 août 2017 rapportant le décret du 19 novembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 juillet 2018, 416638

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juillet 2017 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes du premier...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 juillet 2018, 417005

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Les sociétés Sodifram, Multi autos location et Bahedja ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la commune de Mamoudzou et au département de Mayotte de réaliser des travaux d'entretien, de curage et de réfection du réseau d'eaux pluviales et de la voirie sur la route de l'Archipel ZI Kaweni à Mamoudzou. Par une ordonnance n° 1701263 du 19 décembre 2017, le juge des référés du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 septembre 2018, 408825

...Mme Sophie Roussel... 54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - POSSIBILITÉ, POUR LE PRÉSIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT, D'AUTORISER UNE PERSONNE INTÉRESSÉE AU LITIGE, AUTRE QU'UNE PARTIE, À PRENDRE LA PAROLE - EXISTENCE. 54-06-02 Si les dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative confèrent aux parties au litige le droit de présenter des observations orales, elles ne font pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige à prendre la parole au cours de l'audience. ...Vu la procédure suivante : Mme...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 septembre 2018, 412047

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 18 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 2017 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; 1...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 septembre 2018, 412872

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 juin 2017 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24 septembre 2018, 414118

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1713051 du 1er septembre 2017, enregistrée le 6 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par l'association de défense des libertés constitutionnelles. Par cette requête, enregistrée le 14 août 2017 au greffe du tribunal administratif, et par un mémoire en réplique, enregistré le 27 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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