Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STEINMETZ-SCHIES dans la jurisprudence francophone - page 142

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée l6 avril 2010, présentée pour M. Abdurrahmane A, demeurant ..., par Me Dollé ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902431 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 novembre 2009 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2010, présentée pour M. Djevat A, demeurant au ..., par Me Roussel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000112 du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 2009 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui...

60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, complétée par des mémoires enregistrés les 12 mai 2011 et 27 juin 2011, présentée pour M. Dogan A, demeurant ..., par Me Goerké, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603733 du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Wintzenheim à lui verser la somme de 3 094 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2005 ; 2° de...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009, présentée pour Mme X... B épouse A, demeurant ..., par Me Airoldi-Martin; Mme B épouse A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901415 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 février 2009 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Thaïlande comme pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2° d'annuler pour excès de...