Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme STEINMETZ-SCHIES dans la jurisprudence francophone - page 141

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010, présentée pour M. Harut A, demeurant ..., par Me Levi-Cyferman ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901196 en date du 30 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Meuse en date du 7 mai 2009 lui refusant l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; 4...

...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010, complétée par un mémoire en réplique enregistré le 18 janvier 2011 et des mémoires de production enregistrés les 8 et 10 mars 2011, présentée pour Mlle Safeta A, demeurant ..., par Me Boukara ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905051 du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 août 2009, par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, complétée par deux mémoires enregistrés le 4 mai 2010 et le 25 mars 2011, présentée pour la SOCIETE IOSIS GRAND EST, venant aux droits de la société Omnium Technique de l'Est, dont le siège social est sis 10 avenue Pierre Mendés France à Schiltigheim 67300, et pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Hofmann ; La SOCIETE IOSIS GRAND EST et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2009 par lequel...

68-04-041 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisations de clôture. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2010, complété par deux mémoires enregistrés les 15 et 24 mars 2011, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER,; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900368 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. B...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour M. Kwabena Victor A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Pierre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005219 en date du 9 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 6 novembre 2010 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 par télécopie et régularisée le 27 décembre 2010, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Pereira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005016 du 28 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 23 octobre 2010 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, présentée pour Mme Kanageswari A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Airoldi-Martin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905578 en date du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 12 novembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Sri Lanka ou tout autre pays où elle serait légalement admissible comme...

17-03-02-02-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 25 mars 2011, présentée pour M. Gilles A, demeurant ..., par la SELAS Michel, Brosseau et associés, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901202 du 30 juin 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sa demande tendant à la...

17-03-02-02-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, complétée par un mémoire enregistré le 25 mars 2011, présentée pour la SCP SEBILLOTTE-PEIFFER, ayant son siège 28 rue Sergent Blandan à Nancy 54000, par la SELAS Michel, Brosseau et associés, avocats ; la SCP SEBILLOTTE-PEIFFER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901207 du 30 juin 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme ne relevant manifestement pas...

34-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Absence. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Paul A, demeurant ..., et pour M. Joseph A et Mme Marcelle A épouse C, tous deux domiciliés chez le premier requérant nommé, par la SCP Bouthier-Dederichs-Furlotti, avocats ; MM. A et Mme C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900868 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 mars 2009, par lequel le préfet de...